Cabinet d'avocats pour procédure d'appel à BOURGOIN JALLIEU
La juste proportionnalité entre formalisme et accès à la justice
La Cour Européenne des droits de l'homme a condamné le formalisme excessif de l’appel en droit français dans un arrêt XAVIER LUCAS vs FRANCE (requête n°155567/20) rendu le 9 juin 2022.
La Cour considère en effet que les tribunaux français ne doivent pas imposer aux parties un excès de formalisme, qui porterait atteinte au droit à un procès équitable, protégé par l'article 6 de la convention européenne des droit de l'homme.
En l’occurrence, un recours en annulation contre une sentence arbitrale avait été transmis sur support papier, et non par voie électronique tel que cela était prévu par l'article 930 du Code de Procédure Civile.
La Juridiction internationale explique qu'en faisant prévaloir l'obligation de communiquer par voie électronique sans prendre en compte les obstacles procéduraux pratiques auxquels s'était heurté le requérant, la Cour de cassation a fait preuve d'un formalisme excessif. Ainsi, le requérant s'était vu imposé une charge disproportionnée rompant l'équilibre de la justice.
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