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Heures supplémentaires récurrentes : modification du contrat de travail ? - Arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021
Le contrat de travail définit le nombre d'heures que doit effectuer le salarié.
Néanmoins, l'employeur peut exiger de son salarié qu'il effectue des heures supplémentaires en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, et ce, afin d'assurer au mieux les besoins du service et de garantir la bonne marche de l'entreprise.
Il est d'ailleurs courant que des clauses contractuelles soient insérées en prévoyant que l'employeur pourra solliciter l'accomplissement de certaines tâches ponctuelles.
Le salarié ne peut donc en principe pas refuser l'accomplissement d'heures supplémentaires sauf exception tel que le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ou encore pour motif médical.
Cette faculté de l'employeur n'est pas sans emport puisqu'un salarié refusant d'effectuer des heures supplémentaires sollicitées par son employeur commettrait une faute pouvant justifier un licenciement pour motif personnel.
Pour autant, tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a systématiquement demandé à son salarié d'accomplir des heures supplémentaires.
C'est en ce sens que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée.
Par arrêt de cassation en date du 8 septembre 2021 n°19-16.908, la Cour de Cassation a considéré que le recours systématique à des heures supplémentaires constituait une modification du contrat de travail auquel le salarié pouvait légitimement s'opposer.
Bien que l'employeur puisse imposer la réalisation d'heures supplémentaires à son salarié, son pouvoir de direction ne lui permet pas de recourir de manière récurrente aux heures supplémentaires, sauf acceptation par le salarié.
En effet, l'augmentation de la durée de travail en raison du recours systématique à des heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail qui suppose l'accord exprès du salarié.
Le salarié peut donc s'opposer à cette modification du contrat de travail sans que l'employeur puisse se prévaloir d'une faute qui justifierait un licenciement.
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