Cabinet d'avocats pour appel d'une décision à GRENOBLE
Lorsqu'une décision est rendue par un Tribunal, la partie perdante dispose du droit d'en former appel, afin que l'affaire soit réexaminée et rejugée à nouveau.
L'appel ne porte cependant que sur les chefs de motifs expressément critiqués, c'est-à-dire les différents points sur lesquels le premier juge s'est prononcé.
L'article 562 du Code de Procédure civile prévoit que le juge de l'appel connait non seulement des chefs expressément critiqués, mais également des chefs qui en dépendent.
Par arrêt en date du 30 juin 2022 (n° 21-13.490), la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a apporté des éléments de précision sur la portée de l’article 562 du Code de procédure civile prévoyant que le juge de l'appel connait non seulement des chefs expressément critiqués, mais également des chefs qui en dépendent.
Dans cette affaire, un locataire contestait le paiement de la quote-part de travaux de réfection réclamé par son bailleur.
La Cour de cassation estime que l'appel, qui était relatif au chef du jugement déboutant le locataire de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'était pas tenu au paiement des frais de réfection de la toiture réclamés par son bailleur, s'étendait à la disposition du jugement le condamnant à payer cette somme, qui en dépendait.
En d’autres termes, la Cour de cassation considère que la condamnation d'une partie à payer un quote-part de travaux est intimement liée à la demande de constater que le locataire n'est pas tenu à cette dépense. Par conséquent, le Juge d’appel est automatiquement saisi de ce point.
En raison de la complexité de la procédure d'appel, il est préférable de se faire assister par un avocat. Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocat spécialisé dans les procédures d'appel, vous accompagne pour toutes les procédures destinées à faire valoir vos droits devant les juridictions d'appel.
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