Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit du travail
La mise en place et l’utilisation d’un système d’espionnage des salariés par leur employeur est condamnable pénalement.
Ainsi, le Tribunal correctionnel de VERSAILLES a rendu le 15 juin 2021 un jugement condamnant une grande entreprise internationale pour l’espionnage institutionnalisé de ses salariés pendant plus de dix ans.
Pendant plus d’une décennie, avait été organisée une récolte des données personnelles et intimes des salariés, et notamment relatives à leurs antécédents judiciaires, leur vie personnelle et même leur train de vie.
L’employeur a ainsi été condamné à la peine d’un million d’euros d’amende pour l’ensemble des délits qualifiés notamment de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et d’atteinte à la vie privée.
Au-delà d’une condamnation pénale des agissements de l’employeur, les salariés sont bienfondés à obtenir la réparation de leurs préjudices au titre de la violation de leur vie privée.
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