Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour pénal et aménagement de peine
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le régime de l’aménagement de peine.
Désormais, l’aménagement de peine ab initio est favorisé. L’aménagement de peine ab initio signifie que dès le rendu du jugement sur la culpabilité, le juge a le pouvoir se décider dès ce jour le mode d’exécution de la peine de prison ferme. Cela peut être par exemple sous la forme d’un bracelet électronique, aussi appelé DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique). Cela évite ainsi d’avoir à se présenter ultérieurement devant le Juge d’application des peines afin de demander un aménagement de peine.
Néanmoins, cet aménagement ne sera possible que pour certains quantums de peine.
Ainsi, l’article 132-25 du Code pénal prévoit que : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. »
Pour obtenir un tel aménagement, il convient de préparer soigneusement un dossier à l’attention du Juge pour prouver que les conditions de l’aménagement de peine sont réunies.
Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour pénal et aménagement de peine, votre Cabinet d'avocats CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES vous assiste pour obtenir un aménagement de votre peine, que ce soit dès le jour du jugement sur la culpabilité qu’ultérieurement devant le Juge d’application des peines.
Votre cabinet d'avocats intervient notamment à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne et Grenoble.
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