Chasteau Avocats & Associés
Cabinet d'avocats à Bourgoin-Jallieu
6 rue Docteur André Chaix
38300 Bourgoin-Jallieu
Tél. 04 74 93 12 24
Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour garde-à-vue et droit pénal La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt ce 19 octobre 2021 afin de préciser quel proche était apte à faire désigner un avocat pour assister la personne placée en garde à vue. Il a ainsi été jugé que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue peut désigner un avocat pour...
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Votre cabinet d'avocats à Bourgoin-Jallieu sera fermé le 1er novembre 2021. Néanmoins, il rouvrira ses portes dès le 2 novembre 2021. Au plaisir de vous accueillir dans Votre cabinet d'avocats à Bourgoin-Jallieu dès cette date. Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter au 04.74.93.12.24. ou en cliquant ici.
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Cabinet d'avocats à BOURGOIN JALLIEU pour divorce ou séparation
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés vous conseille et vous assiste dans vos démarches de divorce.
Une séparation n'est pas une étape simple et il est important d'être bien conseiller pour connaître et faire valoir vos droits dans le cadre du divorce.
Votre Cabinet d'avocats à BOURGOIN JALLIEU...
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Cabinet d’avocats à VIENNE pour droit du travail La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison des manquements de l'employeur analysée par votre cabinet d'avocats à VIENNE Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocats à Bourgoin Jallieu vous accompagne dans le cadre de litiges salarié/employeur. Contrairement à la démission, qui entraîne la perte...
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Cabinet d’avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit pénal La procédure de CRPC Le Code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République peut proposer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'auteur d'un délit qui reconnaît sa culpabilité. Le prévenu doit également être majeur puisqu'à défaut, seul le Tribunal pour enfants...
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Cabinet d'avocats à LYON pour séparation concubinage Le droit Français propose trois différentes formes d'unions de deux personnes, toutes définies par le Code Civil. Il s'agit du concubinage, du pacte civil de solidarité et de concubinage et du mariage. Le concubinage est une union de fait, ce qui signifie qu'elle existe malgré l'absence de tout contrat....
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Cabinet d'avocats à VIENNE pour PACS et séparation Parmi les trois formes d'union de deux personnes reconnues en France, existe le Pacte civil de solidarité aussi appelé PACS. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes en couple souhaitant organiser leur vie commune. La convention de PACS est enregistrée en Mairie ou devant Notaire et est inscrite en marge de l'...
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Cabinet d'avocats pour divorce et conseils en régimes matrimoniaux à VIENNE Pour être valablement conclu, le mariage doit être célébré devant la Mairie et mentionné en marge de l'acte de naissance des époux. Avant d'être un gage d'amour, le mariage est un contrat qui entraîne des conséquences juridiques. C'est la raison pour laquelle il est important de se renseigner...
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Cabinet d'avocats pour appel d'une décision BOURGOIN JALLIEU La limitation du formalisme de l'appel pour les procédures sans représentation obligatoire Bourgoin Jallieu Lorsqu'une décision juridictionnelle est rendue, les parties ont la possibilité de soumettre le litige à un second juge pour rejuger l'affaire. C'est le droit d'appel. Jusqu'au 1er septembre 2017, l'...
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Protecteur du consommateur, le Code de la Consommation prévoit que l'emprunteur à un crédit à la Consommation peut se rétracter dans les 14 jours à compter de la signature de l'offre, sans devoir justifier d'un motif quelconque. Afin de permettre aux consommateurs d'exercer ce droit, la loi impose de joindre un bordereau détachable au contrat de crédit. Naturellement, la charge de la preuve de la remise du...
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