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L'évolution de la charge de la preuve du bordereau de rétractation pour un prêt à la Consommation par votre cabinet d'Avocats à BOURGOIN JALLIEU

Protecteur du consommateur, le Code de la Consommation prévoit que l'emprunteur à un crédit à la Consommation peut se rétracter dans les 14 jours à compter de la signature de l'offre, sans devoir justifier d'un motif quelconque. Afin de permettre aux consommateurs d'exercer ce droit, la loi impose de joindre un bordereau détachable au contrat de crédit.  Naturellement, la charge de la preuve de la remise du...

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