Votre cabinet d'avocats à BOURGOIN JALLIEU pour salarié ou employeur
L'ancienneté et le comportement habituel du salarié n'exclut pas systématiquement la faute grave
Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, les agissements du salarié peuvent constituer une faute pouvant justifier un licenciement.
Tel est le cas de la faute simple qui peut conduire à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, notamment lorsqu'elle est répétée.
La faute grave, quant à elle, rend la poursuite du contrat de travail impossible et justifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cette faute aura pour conséquence de priver le salarié de l'indemnité de licenciement et de congés payés.
Afin de caractériser la faute grave, les juridictions ont pour habitude de prendre en compte l'ancienneté et le comportement antérieur du salarié.
Aux termes d'un arrêt rendu le 19 mai 2016 (n°14-28.245), la Cour de cassation avait par exemple refusé de qualifier de faute le comportement du salarié ayant faussement accusé son supérieur de violences, en raison de son ancienneté dans la société.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation semble toutefois revenir sur sa position en admettant que la faute grave peut être caractérisée même en cas d'ancienneté importante du salarié et de son comportement antérieur irréprochable. C'est ce qu'indique clairement la Cour de Cassation arrêt dans un arrêt rendu le 09 juin 2021 n°20-14.365). Dans cette affaire, la Cour de Cassation confirme la décision rendue par la Cour d'Appel qui avait estimé que les violences commises par un salarié sur son collègue de travail constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, quels que soient l'ancienneté et le comportement habituel du salarié.
Le comportement habituel du salarié et son ancienneté n'empêchent donc pas le licenciement pour faute grave du salarié.
Votre cabinet d'avocats à BOURGOIN JALLIEU pour salarié ou employeur vous accompagne pour toutes difficultés dans le cadre de vos relations de travail, afin notamment de mener à son terme un licenciement ou bien contester un licenciement ou toute autre sanction disciplinaire.
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre Cabinet d’avocats à VIENNE pour droit du travail, intervient notamment à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne et Grenoble.
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