Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit bancaire et du crédit
La clause lombarde et la déchéance du droit aux intérêts
Lorsque la banque vous accorde un prêt, cette dernière se rémunère avec les intérêts versés par l'emprunteur.
Il s'agit du TEG, le taux effectif global, qui est constitué de l'ensemble des coûts que l'emprunteur doit obligatoirement supporter pour se voir accorder un emprunt tel que les intérêts bancaires, les frais de dossier ou encore les assurances obligatoires.
Dans de nombreux contrat de prêts, les banques ont pris pour habitude d'insérer des clauses lombardes, prévoyant que le calcul de l'intérêt du prêt sera effectué sur la base d'une année de 360 jours et d'un mois de 30 jours.
En cas d'inexactitude du TEG mentionné dans l'offre de prêt en raison du calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde, le prêteur est condamné à la déchéance totale ou partielle des intérêts.
Cette sanction est particulièrement intéressante pour les emprunteurs qui pourraient avoir à ne rembourser que le seul capital du prêt.
Néanmoins, la seule présence d'une clause lombarde au sein de l'offre n'est pas suffisante pour entraîner la déchéance totale ou partielle des intérêts.
Il convient en outre que l'erreur ne profite pas l'emprunteur et que la différence entre le taux annoncé et le taux réel soit supérieur à une décimale.
Il appartient à l'emprunteur qui souhaite obtenir la déchéance du droit aux intérêts d'apporter la preuve mathématique de cette erreur par le biais d'une expertise par exemple.
Le rôle de l'avocat spécialisé dans le contentieux des crédits est donc essentiel afin d'évaluer la nécessité d'engager d'éventuelles actions propres à obtenir la déchéance du droit aux intérêts.
Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit bancaire et du crédit, le cabinet Chasteau Avocats & Associés vous accompagne pour toutes difficultés dans le cadre du remboursement de vos emprunts bancaires.
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés intervient notamment à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne et Grenoble.
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