Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit de la consommation
La protection des consommateurs démarchés dans les foires et salons : Ordonnance CourEDH du 17 décembre 2019 – 6ème chambre
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est une juridiction chargée du contrôle du respect de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales par les Etat partis à cette convention.
Les Etats ayant ratifié cette convention ont pris l'engagement de se conformer aux décisions rendues par la Cour.
Saisie à l'occasion d'un litige opposant B & L Elektrogeräte GmbH à GC, la Cour a rendu une ordonnance le 17 décembre 2019, particulièrement favorable aux consommateurs.
En l'espèce, un consommateur avait été démarché dans le hall d'exposition d’une foire par un professionnel, qui l'avait conduit dans son stand pour conclure un contrat immédiatement après.
En effet, en principe, en cas de contrat hors établissement, le consommateur est privé de son droit de rétractation.
L'enjeu de cette décision portait donc sur la qualification du contrat, qui permettait d'accorder un droit de rétractation au consommateur en cas de reconnaissance de contrat conclu hors établissement.
La Cour a considéré que le consommateur avait été abordé dans un lieu qui n'était pas l'établissement commercial du professionnel, en l'espèce une allée commune aux stands d'un hall d'exposition d'une foire, et qu'il pouvait donc être soumis à une pression psychologique ou être confronté à un élément de surprise.
Ainsi, en dépit de ce que le contrat avait été conclu au sein du stand du professionnel qui constitue son établissement commercial, la Cour a considéré que le contrat était réputé avoir été conclu hors établissement de sorte que le consommateur pouvait se prévaloir de son droit de rétractation.
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