Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocats à Bourgoin Jallieu vous accompagne en cas d'accident de la circulation.
Dans un contexte d'accroissement des accidents de la route, le législateur français a souhaité en 1985 favoriser l'indemnisation des victimes de tels évènements.
Ainsi, avant la loi Badinter n°85/677 du 05 juillet 1985, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation supposait la démonstration d'une faute de la part du conducteur impliqué, d'un dommage pour la victime et d'un lien de causalité entre les deux. En d'autres termes, la réparation des dommages était régie par les dispositions classiques de la responsabilité civile extracontractuelle et la charge de la preuve reposait sur la victime.
Depuis la loi Badinter de 1985, un régime spécifique a été créé, visant à simplifier l'indemnisation des victimes et à l'élargir. Ce système d'indemnisation repose en grand partie sur l'obligation d'assurance de tous les véhicules terrestre à moteur en circulation. A défaut d'assurance du véhiculte impliqué ou d'identification du conducteur, l'indemnisation sera tout de même possibie grâce aux divers Fonds de garantie existants.
L'exclusion de la réparation des victimes d'accident de la circulation n'est permise qu'en cas de faute inexcusable de la part de la victime, définie par la jurisprudence comme étant 'la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience".
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocats spécialisé en préjudice corporel et droit pénal à Bourgoin Jallieu, vous accompagne pour engager des actions visant à obtenir l'indemnisation de vos préjudices liés à un accident de la circulation.
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