Cabinet d'avocats pour appel d'une décision BOURGOIN JALLIEU
La limitation du formalisme de l'appel pour les procédures sans représentation obligatoire Bourgoin Jallieu
Lorsqu'une décision juridictionnelle est rendue, les parties ont la possibilité de soumettre le litige à un second juge pour rejuger l'affaire. C'est le droit d'appel.
Jusqu'au 1er septembre 2017, l'effet dévolutif de l'appel, c'est-à-dire la délimitation du contentieux soumis à la Cour d'appel, portait sur l'intégralité litige. Ainsi, l'intégralité des chefs de jugement étaient automatiquement soumis au juge d'appel qui réexaminait l'ensemble du contentieux soumis au premier juge.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 06 mai 2017, le législateur a consacré le principe selon lequel la Cour d'Appel ne pouvait statuer que sur les chefs de jugement expressément désignés dans la déclaration d'appel. L'article 901 du Code de Procédure Civile, prévoit d'ailleurs depuis l'entrée en vigueur du décret 2020-1425 du 27 novembre 2020, que la déclaration d'appel contient les chefs de jugement expressément critiqués, à peine de nullité de la déclaration d'appel.
Cette obligation s'impose tant pour les procédures avec constitution d'avocat obligatoire que pour les procédures sans représentation obligatoire,conformément aux dispositions de l'article 933 du Code de procédure civile.
Néanmoins, la Cour de Cassation a souhaité faire preuve d'un allègement de formalisme envers le justiciable non obligatoirement assisté d'un avocat.
Ainsi, par un arrêt en date du 09 septembre 2021, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que l'obligation de préciser l'ensemble des chefs de jugements constituait une charge procédurale excessive dans le cadre des procédures sans représentation obligatoire.
(Cass. Civ 2ème, 09 septembre 2021, n°20-13.662)
La Cour instaure dorénavant un formalisme allégé pour ce type de procédure afin de permettre aux parties d'accomplir les actes d'appel de manière valable, sans être pénalisé.
La Cour suprême pose le principe selon lequel en cas de déclaration d'appel tendant à la réformation du jugement en omettant de mentionner les chefs de jugement critiqués, l'ensemble des chefs de jugements doivent être dévolus à la Cour d'Appel. La Cour d'Appel devra donc statuer sur tous les chefs de jugement décidés par la juridiction précédente.
En raison de la complexité de la procédure d'appel, il est préférable de se faire assister par un avocat. Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocat spécialisé dans les procédures d'appel, vous accompagne pour toutes les procédures destinées à faire valoir vos droits devant les juridictions d'appel.
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